Laatste update: 09/06/2026

fairhospitality.coop

Version 1.0 – juin 2026

1. Identité du prestataire de services

Ce site web et les services qui y sont liés sont fournis par :

Fairhospitality CVBA (en formation/société coopérative)

Représenté par : Elke Dens et Jan De Bock

Site web : https://fairhospitality.coop

Courriel : info@fairhospitality.coop

Fairhospitality est une initiative coopérative fondée par le secteur de l’hôtellerie en Flandre, rendue possible par le projet européen INSPIRES (cofinancé par l’Union européenne).

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « conditions ») s’appliquent à toute utilisation du site web fairhospitality.coop et de tous les services, outils et contenus qui y sont proposés. En visitant le site web, en créant un compte ou en utilisant l’un des services, vous acceptez ces conditions générales.

Les conditions s’appliquent à tous les utilisateurs, y compris :

• les visiteurs qui accèdent au site sans compte ;
• les membres inscrits (hôtes) qui utilisent les outils protégés et la communauté ;
• les clients qui demandent une analyse de durabilité payante.

Fairhospitality se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site web et prendront effet 14 jours après leur publication. Si vous continuez à utiliser le site après cette date, vous acceptez les conditions générales modifiées.

3. Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions :

• Plateforme » : le site web fairhospitality.coop, y compris tous les outils, pages et sections ;
• Utilisateur » : toute personne qui visite ou utilise la plate-forme ;
• Le terme « membre » ou « hôte » désigne un utilisateur enregistré disposant d’un compte actif ;
• On entend par « services » l’ensemble des services gratuits et payants décrits à l’article 4 ;
• Sustainability Monitor » : l’outil en ligne qui permet aux membres de saisir et de comparer les données relatives à l’énergie et aux émissions de CO₂ ;
• Test rapide de durabilité : quiz interactif permettant d’effectuer une première évaluation d’un label de durabilité ;
• Analyse de durabilité » : analyse personnalisée et payante des performances d’un établissement d’hébergement en matière de durabilité ;
• Communauté » : le forum et l’environnement de discussion pour les membres inscrits ;
• Données de référence » : moyennes sectorielles agrégées et anonymes basées sur des données provenant de plusieurs membres.

4. Aperçu des services

4.1 Contenu accessible gratuitement

Le contenu informatif de la plateforme – y compris les pages sur la gestion de l’énergie, la gestion de l’eau, la gestion des déchets, les marchés publics, la mobilité, la gestion verte, l’ancrage local, la certification et les entreprises équitables et sociales – est accessible à tous, gratuitement et sans inscription.

4.2 Services pour les membres inscrits

Après s’être inscrits et avoir ouvert une session, les membres ont accès aux services suivants :

• le test rapide de durabilité : un petit questionnaire (environ 5 minutes) qui donne une première indication de la distance à parcourir pour obtenir un label de durabilité ;
• le moniteur de durabilité : un tableau de bord personnel permettant de saisir et de comparer la consommation d’énergie et d’eau par rapport à des pairs de l’industrie ;
• Infographie « empreinte par nuitée » : une infographie personnalisée basée sur les chiffres de consommation saisis, adaptée à la communication avec les hôtes.

• Une analyse de durabilité basée sur le moniteur de durabilité
• Le moniteur public de durabilité : données anonymes de comparaison avec l’industrie ;
• la communauté d’accueil : forums et possibilités de discussion avec d’autres hôtes.

Fairhospitality s’efforce de maintenir ces services disponibles en permanence, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des problèmes techniques peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.

5. Adhésion et compte

5.1 Enregistrement

Pour utiliser les outils protégés et la communauté en tant que membre, vous devez créer un compte via le formulaire d’inscription sur la Plateforme. Vous vous engagez à fournir des données correctes, complètes et à jour.

5.2 Obligations du membre

Le membre est responsable de :

• la confidentialité de ses données d’accès ;
• toutes les activités se déroulant sous son compte ;
• signaler immédiatement à Fairhospitality toute utilisation non autorisée du compte.

5.3 Résiliation et suspension

Le membre peut supprimer son compte à tout moment via les paramètres du compte ou en contactant Fairhospitality. Fairhospitality peut suspendre ou supprimer un compte en cas d’abus, de violation des présentes conditions ou à la demande de la personne concernée.

6. Utilisation du moniteur de durabilité et des données de référence

En saisissant des données dans le moniteur de durabilité, le membre accepte que :

• les données saisies sont stockées et traitées pour générer un tableau de bord personnel ;
• les données anonymes et agrégées seront utilisées à des fins d’étalonnage public et de comparaison sectorielle ;
• Fairhospitality peut partager les données de référence agrégées dans le cadre de recherches ou avec des partenaires de projet, mais uniquement sous forme anonyme.

Les données de consommation individuelles ne sont jamais rendues publiques ou communiquées à des tiers sans le consentement explicite du membre concerné.

Les scores de référence et les comparaisons sont indicatifs. Ils sont basés sur les données déclarées par les membres participants et peuvent varier en fonction de la définition de la « nuitée », des taux d’occupation et d’autres facteurs. Fairhospitality ne garantit pas la représentativité statistique des données de référence.

7. Services rémunérés – dispositions particulières

7.1 Conclusion de l’accord

Un accord pour un service payant est établi lorsque Fairhospitality a confirmé la commande par écrit et que le client a accepté le devis ou le bon de commande.

7.2 Prix et paiement

Les prix s’entendent hors TVA, sauf indication contraire. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire. Tout retard de paiement entraîne, de par la loi et sans mise en demeure, des intérêts moratoires conformément à la loi sur les retards de paiement (2002).

7.3 Exécution et livraison

Fairhospitality s’engage à fournir le service convenu avec soin et professionnalisme. Le délai de livraison est indicatif et ne constitue pas un engagement de résultat, sauf s’il est expressément convenu par écrit d’une date limite.

Le client s’engage à fournir les informations et l’accès demandés (factures de consommation, plans d’étage, etc.) en temps voulu. Les retards dus à une livraison tardive par le client ne peuvent être imputés à Fairhospitality.

7.4 Droit de rétractation

Si le client est un consommateur (personne physique n’exerçant pas d’activité professionnelle), il a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion, sans donner de motif. Ce droit expire si l’exécution du service a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration de ce délai.

7.5 Clause de non-responsabilité concernant les avis

L’analyse de durabilité, les recommandations et les notes sont de nature informative et reposent sur les données fournies et les connaissances disponibles au moment de l’analyse. Elles ne constituent pas une preuve ou une garantie juridiquement valable à l’égard de tiers (gouvernements, organismes de labellisation, clients). Fairhospitality n’est pas responsable des décisions prises sur la base de l’analyse.

8. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de la Plateforme – y compris le texte, les images, les infographies, les outils, la structure et la mise en page – est la propriété de Fairhospitality ou est utilisé avec l’autorisation des détenteurs des droits. Aucune partie de la Plateforme ne peut être reproduite, distribuée ou divulguée sans autorisation écrite préalable, sous réserve des exceptions autorisées par la loi.

L’infographie personnalisée (empreinte par nuitée) produite par Fairhospitality est fournie avec une licence d’utilisation par l’hébergement en question pour ses propres besoins de communication (site web, médias sociaux, dépliants d’accueil). La revente ou le transfert à des tiers n’est pas autorisé sans permission.

En publiant du contenu dans la Communauté (messages sur le forum, documents), le membre accorde à Fairhospitality une licence non exclusive pour publier et partager ce contenu au sein de la Plateforme. La propriété intellectuelle de ces contributions reste la propriété du membre.

9. Limitation de la responsabilité

Fairhospitality apporte le plus grand soin à la qualité et à l’exactitude des informations figurant sur la Plateforme. Néanmoins, elle ne peut pas garantir que toutes les informations sont toujours complètes, correctes ou à jour.

Fairhospitality n’est pas responsable :

• les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de la confiance accordée aux informations contenues dans la plate-forme ;
• les dommages dus à l’indisponibilité temporaire de la plate-forme ou des outils ;
• les dommages causés par des tiers qui ont eu accès au compte d’un membre à la suite d’une négligence de ce dernier ;
• les décisions prises par le membre en matière d’investissements, de trajectoires d’étiquetage ou de changements opérationnels sur la base des résultats de l’analyse.

Dans la mesure où la responsabilité serait néanmoins établie, elle est limitée à la valeur du service payant pour lequel le dommage est survenu.

10. Vie privée et protection des données

Fairhospitality traite les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement (UE) 2016/679). Vous trouverez des informations détaillées sur les données collectées, dans quel but, sur quelle base juridique et pour quelle période de conservation dans la politique de confidentialité distincte de la Plateforme.

Points essentiels :

• Les données d’enregistrement (nom, e-mail) sont utilisées pour la gestion du compte et la communication.
• Les données de consommation (énergie, eau) sont traitées à des fins de suivi personnel et d’analyse comparative anonyme.
• Le membre dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de transfert et de suppression de ses données.
• Fairhospitality ne partage pas les données personnelles avec des tiers commerciaux sans votre consentement.
• Le site web utilise des cookies. Veuillez consulter la politique en matière de cookies pour plus d’informations.

Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée : info@fairhospitality.coop

11. Règles de conduite communautaires

La communauté d’accueil est un environnement d’apprentissage professionnel. Les membres s’y engagent :

• communiquer de manière respectueuse et constructive avec les autres membres ;
• ne pas publier de contenu trompeur, illégal ou offensant ;
• Ne pas poster de messages publicitaires ou commerciaux sans l’autorisation de Fairhospitality ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui.

Fairhospitality se réserve le droit de supprimer les messages et de suspendre les membres qui violent les règles de conduite, sans avertissement préalable en cas de violations graves.

12. Liens externes

La Plateforme contient des liens vers des sites web de tiers (y compris la Clef Verte, le label écologique de l’UE, Sustonica, Tourisme Flandre, GSTC). Fairhospitality n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu. L’inclusion d’un lien n’implique pas une approbation ou une recommandation.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit belge. Les litiges découlant de ou liés à l’utilisation de la Plateforme ou des Services seront soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du siège social de Fairhospitality.

Fairhospitality s’engage à résoudre les litiges à l’amiable en première instance. Les consommateurs ont également le droit de déposer une plainte auprès de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/).

14. Autres dispositions

Si une disposition des présentes conditions est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer la disposition nulle par une disposition valide de portée équivalente.

Le fait que Fairhospitality n’exerce pas un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Fairhospitality.coop – Version 1.0 – Juin 2026