{"id":1867,"date":"2026-06-02T13:53:15","date_gmt":"2026-06-02T13:53:15","guid":{"rendered":"https:\/\/fairhospitality.coop\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2026-06-09T10:58:23","modified_gmt":"2026-06-09T10:58:23","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fairhospitality.coop\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\n

fairhospitality.coop<\/strong><\/p>\n\n

Version 1.0 – juin 2026<\/em><\/p>\n\n

1. Identit\u00e9 du prestataire de services<\/strong><\/h2>\n\n

Ce site web et les services qui y sont li\u00e9s sont fournis par :<\/p>\n\n

Fairhospitality CVBA (en formation\/soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative)<\/strong><\/p>\n\n

Repr\u00e9sent\u00e9 par : Elke Dens et Jan De Bock<\/p>\n\n

Site web : https:\/\/fairhospitality.coop<\/p>\n\n

Courriel : info@fairhospitality.coop<\/p>\n\n

Fairhospitality est une initiative coop\u00e9rative fond\u00e9e par le secteur de l’h\u00f4tellerie en Flandre, rendue possible par le projet europ\u00e9en INSPIRES (cofinanc\u00e9 par l’Union europ\u00e9enne).<\/p>\n\n

2. Champ d’application<\/strong><\/h2>\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0conditions\u00a0\u00bb) s’appliquent \u00e0 toute utilisation du site web fairhospitality.coop et de tous les services, outils et contenus qui y sont propos\u00e9s. En visitant le site web, en cr\u00e9ant un compte ou en utilisant l’un des services, vous acceptez ces conditions g\u00e9n\u00e9rales. <\/p>\n\n

Les conditions s’appliquent \u00e0 tous les utilisateurs, y compris :<\/p>\n\n

    \n
  • les visiteurs qui acc\u00e8dent au site sans compte ;<\/li>\n\n\n\n
  • les membres inscrits (h\u00f4tes) qui utilisent les outils prot\u00e9g\u00e9s et la communaut\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
  • les clients qui demandent une analyse de durabilit\u00e9 payante.<\/li>\n<\/ul>\n\n

    Fairhospitality se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment. Les modifications seront publi\u00e9es sur le site web et prendront effet 14 jours apr\u00e8s leur publication. Si vous continuez \u00e0 utiliser le site apr\u00e8s cette date, vous acceptez les conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es. <\/p>\n\n

    3. D\u00e9finitions<\/strong><\/h2>\n\n

    Les d\u00e9finitions suivantes s’appliquent aux pr\u00e9sentes conditions :<\/p>\n\n

      \n
    • Plateforme\u00a0\u00bb : le site web fairhospitality.coop, y compris tous les outils, pages et sections ;<\/li>\n\n\n\n
    • Utilisateur\u00a0\u00bb : toute personne qui visite ou utilise la plate-forme ;<\/li>\n\n\n\n
    • Le terme \u00ab\u00a0membre\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0h\u00f4te\u00a0\u00bb d\u00e9signe un utilisateur enregistr\u00e9 disposant d’un compte actif ;<\/li>\n\n\n\n
    • On entend par \u00ab\u00a0services\u00a0\u00bb l’ensemble des services gratuits et payants d\u00e9crits \u00e0 l’article 4 ;<\/li>\n\n\n\n
    • Sustainability Monitor\u00a0\u00bb : l’outil en ligne qui permet aux membres de saisir et de comparer les donn\u00e9es relatives \u00e0 l’\u00e9nergie et aux \u00e9missions de CO\u2082 ;<\/li>\n\n\n\n
    • Test rapide de durabilit\u00e9 : quiz interactif permettant d’effectuer une premi\u00e8re \u00e9valuation d’un label de durabilit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
    • Analyse de durabilit\u00e9\u00a0\u00bb : analyse personnalis\u00e9e et payante des performances d’un \u00e9tablissement d’h\u00e9bergement en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
    • Communaut\u00e9\u00a0\u00bb : le forum et l’environnement de discussion pour les membres inscrits ;<\/li>\n\n\n\n
    • Donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0\u00bb : moyennes sectorielles agr\u00e9g\u00e9es et anonymes bas\u00e9es sur des donn\u00e9es provenant de plusieurs membres.<\/li>\n<\/ul>\n\n

      4. Aper\u00e7u des services<\/strong><\/h2>\n\n

      4.1 Contenu accessible gratuitement<\/strong><\/h3>\n\n

      Le contenu informatif de la plateforme – y compris les pages sur la gestion de l’\u00e9nergie, la gestion de l’eau, la gestion des d\u00e9chets, les march\u00e9s publics, la mobilit\u00e9, la gestion verte, l’ancrage local, la certification et les entreprises \u00e9quitables et sociales – est accessible \u00e0 tous, gratuitement et sans inscription.<\/p>\n\n

      4.2 Services pour les membres inscrits<\/strong><\/h3>\n\n

      Apr\u00e8s s’\u00eatre inscrits et avoir ouvert une session, les membres ont acc\u00e8s aux services suivants :<\/p>\n\n

        \n
      • le test rapide de durabilit\u00e9 : un petit questionnaire (environ 5 minutes) qui donne une premi\u00e8re indication de la distance \u00e0 parcourir pour obtenir un label de durabilit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
      • le moniteur de durabilit\u00e9 : un tableau de bord personnel permettant de saisir et de comparer la consommation d’\u00e9nergie et d’eau par rapport \u00e0 des pairs de l’industrie ;<\/li>\n\n\n\n
      • Infographie \u00ab\u00a0empreinte par nuit\u00e9e\u00a0\u00bb : une infographie personnalis\u00e9e bas\u00e9e sur les chiffres de consommation saisis, adapt\u00e9e \u00e0 la communication avec les h\u00f4tes.<\/li>\n<\/ul>\n\n
          \n
        • Une analyse de durabilit\u00e9 bas\u00e9e sur le moniteur de durabilit\u00e9<\/li>\n\n\n\n
        • Le moniteur public de durabilit\u00e9 : donn\u00e9es anonymes de comparaison avec l’industrie ;<\/li>\n\n\n\n
        • la communaut\u00e9 d’accueil : forums et possibilit\u00e9s de discussion avec d’autres h\u00f4tes.<\/li>\n<\/ul>\n\n

          Fairhospitality s’efforce de maintenir ces services disponibles en permanence, mais ne garantit pas une disponibilit\u00e9 ininterrompue. Des op\u00e9rations de maintenance, des mises \u00e0 jour ou des probl\u00e8mes techniques peuvent entra\u00eener une indisponibilit\u00e9 temporaire. <\/p>\n\n

          5. Adh\u00e9sion et compte<\/strong><\/h2>\n\n

          5.1 Enregistrement<\/strong><\/h3>\n\n

          Pour utiliser les outils prot\u00e9g\u00e9s et la communaut\u00e9 en tant que membre, vous devez cr\u00e9er un compte via le formulaire d’inscription sur la Plateforme. Vous vous engagez \u00e0 fournir des donn\u00e9es correctes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour. <\/p>\n\n

          5.2 Obligations du membre<\/strong><\/h3>\n\n

          Le membre est responsable de :<\/p>\n\n

            \n
          • la confidentialit\u00e9 de ses donn\u00e9es d’acc\u00e8s ;<\/li>\n\n\n\n
          • toutes les activit\u00e9s se d\u00e9roulant sous son compte ;<\/li>\n\n\n\n
          • signaler imm\u00e9diatement \u00e0 Fairhospitality toute utilisation non autoris\u00e9e du compte.<\/li>\n<\/ul>\n\n

            5.3 R\u00e9siliation et suspension<\/strong><\/h3>\n\n

            Le membre peut supprimer son compte \u00e0 tout moment via les param\u00e8tres du compte ou en contactant Fairhospitality. Fairhospitality peut suspendre ou supprimer un compte en cas d’abus, de violation des pr\u00e9sentes conditions ou \u00e0 la demande de la personne concern\u00e9e. <\/p>\n\n

            6. Utilisation du moniteur de durabilit\u00e9 et des donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong><\/h2>\n\n

            En saisissant des donn\u00e9es dans le moniteur de durabilit\u00e9, le membre accepte que :<\/p>\n\n

              \n
            • les donn\u00e9es saisies sont stock\u00e9es et trait\u00e9es pour g\u00e9n\u00e9rer un tableau de bord personnel ;<\/li>\n\n\n\n
            • les donn\u00e9es anonymes et agr\u00e9g\u00e9es seront utilis\u00e9es \u00e0 des fins d’\u00e9talonnage public et de comparaison sectorielle ;<\/li>\n\n\n\n
            • Fairhospitality peut partager les donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence agr\u00e9g\u00e9es dans le cadre de recherches ou avec des partenaires de projet, mais uniquement sous forme anonyme.<\/li>\n<\/ul>\n\n

              Les donn\u00e9es de consommation individuelles ne sont jamais rendues publiques ou communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers sans le consentement explicite du membre concern\u00e9.<\/p>\n\n

              Les scores de r\u00e9f\u00e9rence et les comparaisons sont indicatifs. Ils sont bas\u00e9s sur les donn\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es par les membres participants et peuvent varier en fonction de la d\u00e9finition de la \u00ab\u00a0nuit\u00e9e\u00a0\u00bb, des taux d’occupation et d’autres facteurs. Fairhospitality ne garantit pas la repr\u00e9sentativit\u00e9 statistique des donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence. <\/p>\n\n

              <\/strong><\/h1>\n\n

              7. Services r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s – dispositions particuli\u00e8res<\/strong><\/h2>\n\n

              7.1 Conclusion de l’accord<\/strong><\/h3>\n\n

              Un accord pour un service payant est \u00e9tabli lorsque Fairhospitality a confirm\u00e9 la commande par \u00e9crit et que le client a accept\u00e9 le devis ou le bon de commande.<\/p>\n\n

              7.2 Prix et paiement<\/strong><\/h3>\n\n

              Les prix s’entendent hors TVA, sauf indication contraire. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf accord \u00e9crit contraire. Tout retard de paiement entra\u00eene, de par la loi et sans mise en demeure, des int\u00e9r\u00eats moratoires conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les retards de paiement (2002). <\/p>\n\n

              7.3 Ex\u00e9cution et livraison<\/strong><\/h3>\n\n

              Fairhospitality s’engage \u00e0 fournir le service convenu avec soin et professionnalisme. Le d\u00e9lai de livraison est indicatif et ne constitue pas un engagement de r\u00e9sultat, sauf s’il est express\u00e9ment convenu par \u00e9crit d’une date limite. <\/p>\n\n

              Le client s’engage \u00e0 fournir les informations et l’acc\u00e8s demand\u00e9s (factures de consommation, plans d’\u00e9tage, etc.) en temps voulu. Les retards dus \u00e0 une livraison tardive par le client ne peuvent \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 Fairhospitality. <\/p>\n\n

              7.4 Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h3>\n\n

              Si le client est un consommateur (personne physique n’exer\u00e7ant pas d’activit\u00e9 professionnelle), il a le droit de r\u00e9silier le contrat dans un d\u00e9lai de 14 jours calendaires \u00e0 compter de sa conclusion, sans donner de motif. Ce droit expire si l’ex\u00e9cution du service a commenc\u00e9 avec le consentement expr\u00e8s du consommateur avant l’expiration de ce d\u00e9lai. <\/p>\n\n

              7.5 Clause de non-responsabilit\u00e9 concernant les avis<\/strong><\/h3>\n\n

              L’analyse de durabilit\u00e9, les recommandations et les notes sont de nature informative et reposent sur les donn\u00e9es fournies et les connaissances disponibles au moment de l’analyse. Elles ne constituent pas une preuve ou une garantie juridiquement valable \u00e0 l’\u00e9gard de tiers (gouvernements, organismes de labellisation, clients). Fairhospitality n’est pas responsable des d\u00e9cisions prises sur la base de l’analyse. <\/p>\n\n

              8. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h2>\n\n

              Tout le contenu de la Plateforme – y compris le texte, les images, les infographies, les outils, la structure et la mise en page – est la propri\u00e9t\u00e9 de Fairhospitality ou est utilis\u00e9 avec l’autorisation des d\u00e9tenteurs des droits. Aucune partie de la Plateforme ne peut \u00eatre reproduite, distribu\u00e9e ou divulgu\u00e9e sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable, sous r\u00e9serve des exceptions autoris\u00e9es par la loi. <\/p>\n\n

              L’infographie personnalis\u00e9e (empreinte par nuit\u00e9e) produite par Fairhospitality est fournie avec une licence d’utilisation par l’h\u00e9bergement en question pour ses propres besoins de communication (site web, m\u00e9dias sociaux, d\u00e9pliants d’accueil). La revente ou le transfert \u00e0 des tiers n’est pas autoris\u00e9 sans permission. <\/p>\n\n

              En publiant du contenu dans la Communaut\u00e9 (messages sur le forum, documents), le membre accorde \u00e0 Fairhospitality une licence non exclusive pour publier et partager ce contenu au sein de la Plateforme. La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de ces contributions reste la propri\u00e9t\u00e9 du membre. <\/p>\n\n

              9. Limitation de la responsabilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n

              Fairhospitality apporte le plus grand soin \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l’exactitude des informations figurant sur la Plateforme. N\u00e9anmoins, elle ne peut pas garantir que toutes les informations sont toujours compl\u00e8tes, correctes ou \u00e0 jour. <\/p>\n\n

              Fairhospitality n’est pas responsable :<\/p>\n\n

                \n
              • les dommages directs ou indirects r\u00e9sultant de l’utilisation ou de la confiance accord\u00e9e aux informations contenues dans la plate-forme ;<\/li>\n\n\n\n
              • les dommages dus \u00e0 l’indisponibilit\u00e9 temporaire de la plate-forme ou des outils ;<\/li>\n\n\n\n
              • les dommages caus\u00e9s par des tiers qui ont eu acc\u00e8s au compte d’un membre \u00e0 la suite d’une n\u00e9gligence de ce dernier ;<\/li>\n\n\n\n
              • les d\u00e9cisions prises par le membre en mati\u00e8re d’investissements, de trajectoires d’\u00e9tiquetage ou de changements op\u00e9rationnels sur la base des r\u00e9sultats de l’analyse.<\/li>\n<\/ul>\n\n

                Dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 serait n\u00e9anmoins \u00e9tablie, elle est limit\u00e9e \u00e0 la valeur du service payant pour lequel le dommage est survenu.<\/p>\n\n

                10. Vie priv\u00e9e et protection des donn\u00e9es<\/strong><\/h2>\n\n

                Fairhospitality traite les donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD, r\u00e8glement (UE) 2016\/679). Vous trouverez des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les donn\u00e9es collect\u00e9es, dans quel but, sur quelle base juridique et pour quelle p\u00e9riode de conservation dans la politique de confidentialit\u00e9 distincte de la Plateforme. <\/p>\n\n

                Points essentiels :<\/p>\n\n